Le Système intégral est composé de différents mécanismes juridiques et extrajudiciaires qui se mettront en marche de manière coordonnée afin d'atteindre la satisfaction des droits des victimes la plus large possible, de rendre des comptes sur ce qui s'est passé, de garantir la sécurité juridique de ceux qui adhèrent au système, et contribuer à atteindre le vivre ensemble, la réconciliation, la non-répétition et le passage du conflit armé à la paix. C'est la première fois qu'un système de cette nature est accordé à une table de conversations de paix
1. Commission pour l'éclaircissement de la vérité, le vivre ensemble et la non-répétition
Mécanisme impartial et indépendant, de caractère transitoire et extrajudiciaire avec une approche territoriale, qui cherchera à contribuer à la satisfaction des droits des victimes et du droit de la société dans son ensemble à la vérité.
2. Unité pour la recherche des personnes déclarées disparues
Unité spéciale de haut niveau, à caractère humanitaire et extrajudiciaire qui jouira d'une pleine indépendance et autonomie, et cherchera à établir ce qui est arrivé aux personnes déclarées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé.
3. Mesures de réparation intégrale pour la construction de la paix
La fin du conflit représente une opportunité unique de renforcement du Programme de réparation intégrale des victimes mis en oeuvre par l'Etat, d'adoption de nouvelles mesures et de promotion de l'engagement de tous pour la réparation des dommages.
4. Juridiction Spéciale pour la Paix
Ensemble d'organismes d'administration de la justice qui exerceront des fonctions judiciaires et accompliront le devoir de l'Etat d'enquêter, juger et sanctionner les délits commis dans le contexte et en raison du conflit armé, particulièrement les plus graves et les plus représentatifs.
5. Garanties de Non-Répétition
Les garanties de Non-Répétition sont le résultat de la mise en oeuvre coordonnée des différents mécanismes du Système, de tous les points de l'Agenda et des mesures accordées dans le cadre du Point 3 (sur la Fin du Conflit), notamment la remise des armes, la réincorporation à la vie civile et les garanties de sécurité
Pour accéder et maintenir tout traitement spécial de justice, il sera nécessaire de contribuer à la vérité, la réparation des victimes et la non-répétition. Les différents mécanismes et mesures seront interconnectés de manière cohérente et articulée.
Qui participe au système intégral ?
Les Victimes
Participeront à tous les mécanismes et instances du Système Intégral comme garantie essentielle pour la satisfaction de leurs droits à la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition.
Les Guérilléros
Seront concernés les membres des groupes guérilléros qui souscrivent un Accord Final de paix avec le Gouvernement. Leur participation sera conditionnée par le dépôt des armes.
Les Agents de l'Etat
Seront concernés les agents de l'Etat qui ont commis des délits dans le contexte et en raison du conflit armé, en partant de la reconnaissance de leur condition de garants et de la présomption qu'ils exercent de manière légitime le monopole des armes.
Les paramilitaires démobilisés
Le Système Intégral contribuera à faire la lumière sur le phénomène du paramilitarisme et la réparation intégrale de leurs victimes
Les tiers civils
Les civils qui, sans faire partie de groupes armés illégaux ont eu une relation de financement non soumise à la contrainte ou de collaboration avec eux, et qui ont commis un délit dans le contexte et en raison du conflit armé dans le cadre de ce lien, pourront être appelés tiers.
Comment fonctionnera le système intégral ?
1. Commission de la Vérité
La Commission cherche à faire la lumière sur ce qui s'est passé, à reconnaitre les victimes et à promouvoir la reconnaissance de la responsabilité de ceux qui ont participé au conflit armé et de ceux qui ont contribué au vivre ensemble dans les territoires à travers le dialogue.
Pour ce faire, un processus de participation large et pluraliste sera mis en place dans lequel on écoutera les différentes voix et visions. On créera des espaces aux niveaux national, régional et territorial afin d'écouter les différentes voix et promouvoir la participation des différents secteurs de la société, notamment les victimes.
2. Unité de Recherche des Disparus
Cette unité spéciale de haut niveau aura le mandat de chercher et identifier les personnes déclarées disparues qui se trouvent en vie et en cas de décès, de localiser et livrer dignement les restes des défunts aux familles.
Pour ce faire, elle recueillera et croisera les informations des bases de données institutionnelles et non institutionnelles, établira le recensement des personnes déclarées disparues, mettra en route des plans de recherche et d'exhumations et mènera à bien des processus d'identification. Finalement, elle remettra aux familles un rapport sur ce qui est arrivé à la personne disparue et, quand ce sera possible, elle fera une remise digne de leurs restes.
3. Mesures de réparation
La fin du conflit armé représente une opportunité unique pour renforcer le programme de réparation intégrale des victimes que met en oeuvre l'Etat colombien. L'Accord renforce la réparation à travers trois mesures principales :
La reconnaissance des responsabilités le plus tôt possible à travers des actes de reconnaissance des responsabilités concertés avec les victimes et les communautés, pour que ceux qui ont causé des dommages les reconnaissent, demandent pardon et s'engagent à les réparer.
Ceux qui ont causé des dommages doivent contribuer à les réparer à travers des actions concrètes comme les travaux de réparation collective des communautés (par exemple, le déminage ou la construction d'infrastructure) et la réparation matérielle des victimes.
4. Juridiction Spéciale pour la Paix
C'est la composante judiciaire du Système Intégral. Elle cherche avant tout à satisfaire le droit des victimes à la justice, à lutter contre l'impunité, à accomplir le devoir d'enquêter, de juger et de sanctionner de l'Etat, et à adopter les décisions qui donnent une pleine sécurité juridique à ceux qui participent aux mécanismes du Système.
- Pour ceux qui ont commis des délits amnistiables et prescriptibles, ou susceptibles d'autres traitements spécifiques équivalents
=> Salle des Amnisties ou des Grâces
=> Salle des Définitions des situations juridiques
- Pour ceux qui ont commis des délits non amnistiables ou prescriptibles, ni susceptibles d'autres traitements spécifiques équivalents, particulièrement ceux qui ont eu une participation déterminante dans les crimes les plus graves et représentatifs
Ceux qui reconnaissent leur responsabilité devant la salle de Reconnaissance
=> Sanctions propres qui auront une fonction rétributive et restaurative par la réalisation de travaux et de réparations du dommage causé, avec une restriction effective de liberté de 5 à 8 ans.
Ceux qui, postérieurement, reconnaissent leur responsabilité avant la sentence
=> Sanctions alternatives dans des conditions carcérales ordinaires, avec une peine privative de liberté de 5 à 8 ans
Ceux qui ne reconnaissent pas leur responsabilité et sont considérés coupables
=> Sanctions ordinaires dans des conditions carcérales ordinaires, avec une peine privative de liberté de 15 à 20 ans
Source : Acuerdo sobre las víctimas del conflicto
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