La Fin du Conflit

La cessation définitive des hostilités, le cessez-le-feu bilatéral et définitif, ainsi que l'abandon des armes par les FARC seront certifiés par le Mécanisme de Surveillance et de Vérification, encadré par les Nations Unies et intégré également par le Gouvernement National et les FARC

Garanties de sécurité et Lutte contre les organisations criminelles

Il s'agit d'un ensemble de mesures pour créer et assurer la durabilité des conditions de sécurité pour tous les habitants dans le territoire national, en incluant tous les mouvements et partis politiques, dont le mouvement qui surgira avec le transfert des FARC à l'activité politique légale.

Mesures de protection

• Système intégral de sécurité pour l'exercice de la politique. 
• Corps spécial de protection de nature mixte au sein de l'Unité Nationale de protection des ex-combattants.

Mesures de justice

• Unité de Recherche et de démantèlement du crime organisé qui menace la construction de la paix
• Garanties pour l'administration de la justice
• Politique de lutte contre les organisations criminelles

Mesures de sécurité

• Corps d'élite de la Police
• Programme intégral de sécurité et de protection pour les communautés
• Instrument de prévention et contrôle des organisations criminelles
• Mécanisme national de supervision des services de veille

Mesures politiques

•  Pacte politique national
• Commission Nationale des garanties de sécurité
• Prévention et lutte contre la corruption

Orientations de principes

1. Respect, garantie, protection et promotion des droits humains

2. Assurer le monopole légitime de la force et de l'usage des armes à l'Etat sur tout le territoire

3. Renforcement de l'administration de la justice

4. Assurer le monopole de la levée de l'impôt à l'administration fiscale

5. Démarche territoriale et différentielle

6. Démarche de genre

7. Coordination et co-responsabilité institutionnelle

8. Participation citoyenne

9. Obligation de rendre des comptes

10. Garanties de non-répétition

Cessez-le-feu et dépôt des armes par les FARC

ZVTN = Zones Vicinales Transitoires de Normalisation
MM&V = Mécanisme de Supervision et de Vérification

CI-MM&V = Composant International du Mécanisme de Supervision et de Vérification
CFHBD Y DA = Cessez-le-Feu et des Hostilités Bilatéral et Définitif et Dépôt des Armes

               Jour J                  

=> Signature de l'Accord Final de Paix et Début du processus de Dépôt des Armes des FARC

              Jour J+1             

=> Réorganisation du dispositif des Forces Publiques

              Jour J+5             

=> Début du déplacement des FARC avec leur armement individuel vers les Zones Vicinales Transitoires de Normalisation 

              Jour J+7             
              Jour J+10           
              Jour J+30           

=> Transport des armes d'accompagnement, des armes des milices, des grenades et des munitions

du jour J+7 au jour J+60

=> Destruction de l'armement instable (bombes artisanales, cylindres, mines et autres)

              Jour J+90           

=> Enregistrement, identification, recueil et stockage des premiers 30% des armes

              Jour J+120         

=> Recueil et stockage dans des containers des 30% suivants des armes pour arriver à 60% du total.

              Jour J+150         

=> Recueil et stockage dans des containers des 40% restants des armes. Donc, 100% 

              Jour J+180         

=> Finalisation des Zones Vicinales et de l'extraction de la totalité de l'armement par les Nations Unies.

=> Construction de TROIS MONUMENTS

Zone vicinale transitoire de normalisation

Leur objectif est de garantir le Cessez-le-Feu et le Dépôt de toutes les armes et de commencer à préparer la réincorporation des FARC à la vie civile ainsi que leur passage vers la légalité. 

Une Zone vicinale est composée de plusieurs campements

Un Point de campement est plus petit qu'une zone vicinale et ne comporte qu'un seul campement.

Il y aura 22 Zones vicinales et 6 points de campements, soit 0.1% des 30 mil veredas du pays.

• Elles sont temporaires et transitoires, définies, délimitées et concertées entre le Gouvernement National et les FARC
• Avec un extension raisonnable qui permet la supervision, la vérification et l'accès sans limite du Mécanisme, 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
• Toutes les règles établies dans les protocoles techniques pour le Cessez-le-feu et le dépôt des armes devront être respectées.
• L'Etat Social de Droit y est pleinement garanti
• Elles ne peuvent pas être utilisées pour des manifestations à caractère politique
• Les autorités civiles non armées qui sont présentes dans ces zones, y demeureront et continueront à y exercer leurs fonctions
• Suspension du port et de la détention d'armes pour la population civile
• Le Gouvernement mettra en marche des mesures pour garantir le bien-être, la santé, la distribution de cartes d'identité et des activités de préparation à la réincorporation pendant ces 180 jours.
• Formation professionnelle des membres des FARC sur des filières productives et remise à niveau éducative

Les campements :

• Le nombre de campements dans chaque ZVTN est déterminé par les conditions du terrain et la quantité de combattants.
• Il n'y a pas de population civile et ne pourra pas y entrer.
• Les combattants des FARC sortiront des campements sans armes et en civil.
• Ils seront supervisés et contrôlés par le CI-MM&V
• Dans un des campements, il y a un point pour le stockage de l'armement (dans des containers), contrôlé exclusivement par le CI-MM&V

S'il se présente un fait ou une circonstance qui requiert sa présence, l'entrée de la Police Nationale ou d'une autre autorité armée se fait en coordination avec le MM&V

Zone de sécurité

• D'une taille de 1 km sur le pourtour de la zone vicinale à partir de sa limite.
• Mécanisme de contrôle et de vérification (Gouvernement, FARC et Composante internationale sans armes, avec un costume qui les identifie) 

Réincorporation politique

Un des principaux objectifs de la signature et de la mise en oeuvre de l'Accord final est d'engendrer les conditions pour que les FARC passent d'une organisation armée à un nouveau parti ou mouvement politique, après le dépôt total des armes.

Une fois que les armes auront été remises, dans le respect des termes légaux, sauf celui du dépassement d'un seuil minimum de votes exprimés, la personnalité juridique du nouveau parti ou mouvement politique sera reconnue entre la date de son enregistrement et le 19 juillet 2026. 

Il n'y aura pas de nomination directe sur des sièges (curules a dedo). L'accord garantit une représentation minimum de 5 Sénateurs et 5 Représentants à la Chambre pour le nouveau parti ou mouvement politique, à travers ses propres listes ou en coalition pendant deux périodes électorales. Ne seront nommés que ceux qui manqueraient pour compléter les 5 sièges dans chacune des chambres, et donc si la liste obtient 5 sièges ou plus, il n'y aura pas de nominations additionnelles.

Réincorporation socio-économique

Il s'agit d'engendrer les conditions à court et à long terme permettant aux combattants des FARC de construire des projets dans la vie civile. Cela inclut des mesures d'attention à chaque ex-combattant sur des thèmes comme la santé, l'accompagnement psycho-social et l'éducation, des aides économiques exceptionnelles et transitoires pour leur stabilisation économique une fois qu'ils auront laissé les armes et passé à la légalité, des soutiens à la construction d'initiatives individuelles et associatives.

Pour orienter ce processus de réincorporation, un Conseil National de la Réincorporation sera créé, instance conjointe intégrée par le Gouvernement National et les FARC, qui définira les activités à réaliser et fera le suivi du processus de réincorporation des ex-combattants.

Avant le Jour J+180 après la signature, aura lieu un processus d'accréditation par lequel le Gouvernement National, à travers un acte administratif formel et suite aux vérifications pertinentes, certifiera l'appartenance à l'organisation des membres des FARC, leur renoncement aux armes et leur accès aux mesures de réincorporation accordées dans l'Accord Final.

Source : Acuerdo Fin del Conflicto