ACCORD FINAL POUR LA CESSATION DU CONFLIT
ET LA CONSTRUCTION D'UNE PAIX STABLE ET DURABLE
PREAMBULE
Rappelant que les dialogues de La Havane entre les délégué-e-s du Gouvernement National dirigé par le Président Juan Manuel Santos et les délégué-e-s des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie - Armée du Peuple, ont commencé suite au résultat de la Rencontre Exploratoire qui avait eu lieu dans la capitale de la République de Cuba entre le 23 février et le 26 août 2012, avec la décision mutuelle de mettre fin au conflit armé national,
Estimant que, les dialogues exploratoires mentionnés précédemment ont amené à produire un Accord Général pour la Cessation du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable, signé le 26 août 2012 en présence de témoins nationaux et de délégués de la République de Cuba et du Royaume de Norvège qui prirent également la qualité de témoins et qui, depuis, accompagnent le processus en tant que pays garants,
Soulignant que la République Bolivarienne du Venezuela et la République du Chili ont offert à tout moment leurs bons offices comme pays accompagnateurs,
Rappelant que, pour développer l'agenda approuvé dans l'Accord ci-dessus, la Table des Conversations a été installée le 18 octobre 2012, dans la ville d'Oslo, capitale du Royaume de Norvège, pour ensuite continuer ses activités dans la capitale cubaine, sans interruption, jusqu'à la célébration de l'acte de signature du nouvel Accord Final,
Considérant qu'en conséquence de ce qui a été mentionné ci-dessus, les parties ont souscrit le 24 août de l'année en cours un Accord Final pour la Cessation du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable, que cet accord a fait l'objet d'une consultation du peuple dans le cadre d'un plébiscite accepté à ce moment là par les parties, à une date établie pour ce faire (le 2 octobre dernier) dans une sentence proférée par le Conseil Constitutionnel qui a indiqué au pays les termes et les conditions du chemin choisi,
Reconnaissant que le verdict des urnes a fait peser la prévalence du NON sur le OUI, sans que cela ne signifie un rejet du droit à la paix ni aux droits fondamentaux,
Soulignant que la sentence de la Cour Constitutionnelle mentionnée ci-dessus a elle-même présenté la démarche à suivre au cas où le NON serait la réponse majoritaire de la journée du plébiscite ; Que cette sentence de la Haute Cour indique que les compétences du Président de la République sont maintenues pour préserver l'ordre public, "même à travers la négociation avec des groupes armés illégaux, cherchant à atteindre d'autres accords de paix",
Faisant valoir la décision des parties de poursuivre la recherche de paix, en écoutant auparavant ceux qui ont manifesté leurs réserves sur des contenus de l'Accord Final signé en première instance, avec l'ambition d'arriver à un nouvel accord plus consensuel ; Que cela a permis d'enrichir et de modifier l'Accord antérieur, en prenant en compte les inquiétudes et les propositions, les éclaircissements et les définitions précises énoncées par les groupes et organisations sociales, les secteurs d'opinion, les mouvements et les partis politiques les plus divers ; Qu'après avoir étudier sans préjugés et avec une grande attention tout ce qui a été porté à l'attention des parties négociatrices par les intéressés, des changements nombreux et importants et de substantielles modifications ont été apportés à l'Accord de Paix antérieur dans un nouvel Accord Final pour la Cessation du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable,
Soulignant que le nouvel Accord Final souscrit à cette date correspond à la libre manifestation de la volonté du Gouvernement National et des FARC-EP - en ayant dûment pris en compte les diverses initiatives du peuple de Colombie-, en oeuvrant de bonne foi, et avec la pleine intention de respecter ce qui a été accordé,
Ayant à l'esprit que l'Article 22 de la Constitution Politique de la République de Colombie impose la paix comme un droit et un devoir qui ont force exécutoire ; que l'Article 95 affirme que l'exercice des droits et des libertés reconnus dans la Constitution implique des responsabilités dont celle de promouvoir la réussite et le maintien de la paix,
Soulignant que la paix est qualifiée universellement comme un droit humain supérieur, requis pour l'exercice de tous les autres droites et devoirs des personnes et du citoyen,
Ayant à l'esprit que le nouvel Accord Final reprend tous et chacun des accords atteints pour développer l'agenda de l'Accord Général souscrit à La Havane en août 2012 ; et que pour y arriver, les parties ont constamment et à chaque instant respecté l'esprit et la portée des normes de la Constitution Nationale, des principes du Droit International, du Droit International des Droits Humains, du Droit International Humanitaires (Conventions et Protocoles), de ce qui est ordonné par le Statut de Rome (Droit Pénal International), des jugements proférés par la Cour Interaméricaine des Droits Humains relatifs aux conflits et à leur cessation, et des autres sentences de compétences reconnues universellement et autres déclarations qui font autorité en la matière,
Considérant que les droits et les devoirs consacrés dans la Charte sont interprétés en conformité avec les traités internationaux sur les droits humains ratifiés par la Colombie, sans que leur jouissance ou leur exercice puissent être objet de limitation,
Rappelant que l'Article 94 manifeste que "l'énonciation des droits et des garanties contenus dans la Constitution et dans les conventions internationales en vigueur ne doivent pas être compris comme une négation des autres droits qui, inhérents à la personne humaine, n'y figurent pas expressément",
Considérant que la somme des accords qui conforment le nouvel Accord Final contribuent à la satisfaction des droits fondamentaux que sont les droits politiques, sociaux, économiques et culturels ; les droits des victimes du conflit à la vérité, la justice et la réparation ; le droit des enfants et adolescents, filles et garçons ; le droit de liberté de culte et de son libre exercice ; le droit fondamental à la sécurité juridique individuelle et/ou collective et à la sécurité physique ; et le droit fondamental de chaque individu et de la société à ne pas souffrir la répétition de la tragédie du conflit armé interne que l'on propose de dépasser définitivement avec le présent accord,
Soulignant que le nouvel Accord Final prête une attention spéciale aux droits fondamentaux des femmes, des groupes sociaux vulnérables tels que les peuples indigènes, les enfants et adolescents filles et garçons, les communautés afro-descendantes et les autres groupes ethniquement différenciés ; aux droits fondamentaux des paysans et paysannes et aux droits essentiels des personnes porteuses d'un handicap et des déplacés à cause du conflit ; aux droits fondamentaux des personnes âgées et de la population LGBTI,
Relevant que, pour développer ce qui a été souligné précédemment, dans le respect de l'article 13 de l'article 13 de la Constitution Politique de Colombie, l'Etat doit garantir le droit à l'égalité et à la non-discrimination dans ses différentes dimensions ; qu'il doit s'efforcer à ce que soient réunies les conditions qui permettent la protection efficace des personnes qui se trouvent dans une fragilité manifeste et la sanction des abus qui sont commises contre elles,
Insistant sur le fait que, selon le Gouvernement National, les transformations auxquelles on doit parvenir en mettant en oeuvre le présent Accord doivent contribuer à dissiper les effets du conflit et à changer les conditions qui ont facilité la persistance de la violence dans le territoire ; et que selon les FARC-EP, ces transformations doivent contribuer à résoudre les causes historiques du conflit, comme la question non résolue de la propriété de la terre et particulièrement sa concentration, l'exclusion des paysans et le retard des communautés rurales, qui affecte spécialement les femmes et les enfants,
Mettant en exergue que l'axe central de la paix est d'impulser la présence et l'action efficace de l'Etat dans tout le territoire national, spécialement dans de multiples régions sinistrées par l'abandon, la carence d'une fonction publique efficace, et par les effets du conflit armé interne lui-même ; que l'objectif essentiel de la réconciliation nationale est la construction d'un nouveau paradigme de développement et de bien-être territorial dans l'intérêt de larges secteurs de la population jusqu'à maintenant victime de l'exclusion et du désespoir,
Reconnaissant les droits de la société à une sécurité humaine intégrale avec la participation des autorités civiles,
Mettant en exergue et consacrant la justice prospective quand elle reconnait les droits fondamentaux essentiels pour les nouvelles et les futures générations, tels que le droit à une terre conservée, le droit à la préservation de l'espèce humaine, le droit à connaitre son origine et son identité, le droit à connaitre la vérité sur les faits qui ont eu lieu avant sa naissance, le droit à l'exemption des responsabilités pour les actes commis par les générations précédentes, le droit à la préservation de la liberté d'option, et d'autres droits, sans préjudice sur les droits des victimes de tout âge et de toute génération à la vérité, à la justice et à la réparation,
Attentifs à ce que la nouvelle vision d'une Colombie en paix permette d'atteindre une société durable, unie dans la diversité, fondée non seulement sur le culte des droits humains mais aussi sur la tolérance mutuelle, la protection de l'environnement, le respect de la nature, de ses ressources renouvelables et non renouvelables, et sa biodiversité,
Rappelant que le 23 juin dernier de l'année en cours, les délégations du Gouvernement National et des FARC-EP ont souscrit dans la capitale cubaine les accords de Cessation des Hostilités et de Cessez-le-Feu Bilatéral et Définitif, de Dépôt des Armes et de Garanties de Sécurité, en présence du Président des Conseils d'Etat et de Ministres de la République de Cuba, du Secrétaire Général des Nations Unies, du Président de l'Assemblée Générale de l'ONU, du Président du Conseil de Sécurité de cette organisation, du Ministre des Relations Extérieures du Royaume de Norvège, des Chefs d'Etat des pays accompagnants, des Chefs de Gouvernement des pays de la région, de l'Envoyé Spécial des Etats-Unis d'Amérique et du Représentant Spécial de l'Union Européenne ; Que la cessation des hostilités a continué depuis la date de réalisation du plébiscite du 2 octobre dernier,
Acceptant que les normes du droit international coutumier continueront à régir les questions liées aux droits fondamentaux non mentionnés dans le nouvel Accord Final, avec le mandat impératif qui ordonne que "dans les cas non prévu par le droit en vigueur, la personne humaine est sauvegardée par les principes d'humanité et les exigences de la conscience publique",
Admettant que le nouvel Accord Final pour la Cessation du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable doit faire l'objet d'une ratification, conformément au point 6 de l'agenda de l'Accord Général ; Que cette ratification peut être effectuée à travers des systèmes de participation citoyenne comme le plébiscite, l'initiative législative, la consultation, le "cabildo abierto" et autres, ou par des corporations publiques élues dont les membres chargés de représentation par mandat, tels que le Congrès de la République, les assemblées départementales et les conseils municipaux ; que cette ratification est décidée par les parties et qu'elle devra se faire avec les normes pertinentes ou les sentences qui la décrivent,
Reconnaissant tout ce qui a été précédemment énoncé et en particulier, le mandat constitutionnel non délégable qui dicte que c'est au Président de la République, en tant que Chef d'Etat, Chef du Gouvernement et Autorité Administrative Suprême qu'il correspond de convenir et de ratifier les accords de paix ;
Le Gouvernement de la République de Colombie et les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie - Armée du Peuple, ont accordé de :
Souscrire le présent Accord Final pour la Cessation du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable, avec les modifications substantielles qui font du même accord, un nouvel Accord, dont l'exécution mettra fin de manière définitive à un conflit armé de plus de cinquante ans et qui est inscrit ci-dessous.
Le présent Accord Final pour la Cessation du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable est souscrit par le Gouvernement National et les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie - Armée du Peuple, comme Accord Spécial dans les termes de l'article 3 commun aux conventions de Genève de 1949, entrant en vigueur au plan international.
Le Gouvernement National et les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie - Armée du Peuple (FARCEP) signent sept originaux incluant leurs annexes, un pour chacune des parties, un pour chacun des pays garants et un pour chacun des pays accompagnants. Le septième exemplaire original sera immédiatement déposé après sa signature, devant le Conseil Fédéral Suisse à Berne ou devant l'organisme qui le remplacera dans le futur comme dépositaire des Conventions de Genève.
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